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Règlement (UE) n° 109/2012 de la Commission du 9 février 2012 : applicable à compter du 1er juin 2012

۱۷ اسفند ۱۳۹۰ Le Règlement (UE) no 109/2012 de la Commission du 9 février 2012 vient modifier l’annexe XVII (substances CMR) du règlement (CE) no 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil concernant l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH). Il vient adapter la liste des substances CMR du règlement REACH concernées par l'interdiction de vente au grand public afin de les aligner sur les entrées correspondantes du nouveau règlement CLP(classification, labelling and packaging). Ce règlement sera applicable à compter du 1erjuin 2012. Retrouver le texte officiel sur Légifrance (cliquer sur le lien)


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