Arrêté du 27 février 2012 relatif à la réduction des émissions de COV

A l'heure actuelle, les fabricants de peintures et vernis doivent déjà effectuer des analyses de COV. Ils font faire ces analyses par des laboratoires indépendants accrédités qui doivent respecter des normes dans la réalisation de ces analyses.
La modification (annexe III – modification de norme d'analyses des composés organiques volatils (COV) (norme ISO 11890, parties 1 et 2) proposée ici est non pas de rajouter une obligation d'analyses pour les industriels, mais de faire évoluer la façon de pratiquer ces analyses auprès des laboratoires. Cette modification réglementaire n'a donc aucun impact économique et financier pour les entreprises.
Par ailleurs, les laboratoires indépendants, pour pouvoir rester accrédités, doivent mettre à jour leur méthode d'analyse en fonction de l'évolution des normes. L'intégration des mises à jour des normes dans les méthodes d'analyse des laboratoires est un point examiné par l'organisme accréditeur qu'est le COFRAC. Certains laboratoires ont en outre participé à la révision de cette norme.

La date limite de transposition en droit français est fixée au 1er avril 2012. lire la suite légifrance